L’Huissier de Justice est un officier ministériel, détenteur d’une partie de l’autorité de l’État. Il est chargé de la rédaction de certains documents, de la signification de certains actes et de l’exécution de certaines décisions de justice.
L’Huissier de Justice peut être saisi par :
- un particulier : avant tout procès, faire établir un procès verbal de constat qui permet de se réserver des preuves ;
- un chef d’entreprise, pour recouvrer ses impayés ;
- un commerçant, un artisan, pour confier les chèques impayés ;
- un agent immobilier, un propriétaire ou un locataire, pour établir un état des lieux ,ou bien, pour le propriétaire, engager la procédure de recouvrement des loyers ;
- une association, pour vérifier la légalité des concours organisés ;
- un créateur, un inventeur, afin de donner une date certaine pour le dépôt de documents ;
- un élu, pour justifier du bon déroulement des appels d’offres...