En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection
Prenez conseil auprès d'un Huissier de Justice, il vous garantira de l'opportunité de son intervention et orientera votre action
Vous faites construire
Pour constater l'affichage obligatoire du permis de construire, l'état
d'avancement du chantier (retard, abandon, malfaçon) faites
appel à un Huissier de Justice.
L'Huissier de Justice peut vous assister lors des réceptions
de travaux.
Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater
son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas :
l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production
d'un constat d'Huissier de Justice.
Vous louez un logement
Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors
de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire
et du locataire
Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après
les termes de la loi, les dégradations que le locataire est
tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure
normale
A votre domicile l'Huissier de Justice constate :
- les dégâts des eaux ;
- l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait
édifier votre voisin ;
- les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :
- la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux
que vous faites réaliser ;
- la sous-location, non autorisée, par votre locataire...
Dans le cadre des relations familiales, il intervient :
- pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation,
donation ou succession ;
- pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants,
malgré votre droit de visite...
Dans la vie des affaires, il relate :
- un stock destiné à être détruit;
- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon
de la part d'un concurrent
- une machine livrée défectueuse...
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir
un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure
du jour et de la nuit en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable "cliché" juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.