Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours ?
Faites appel à un Huissier de Justice
Cet officier public et ministériel vous conseillera et légitimera
votre action.
L'Huissier de Justice intervient :
- avant l'ouverture du jeu, ou concours
avec le dépôt du règlement :
L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformement aux disposition du Code de la consommation.
- pendant le tirage au sort et/ou le dépouillement :
La présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
- lors de l'information des gagnants :
L'huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
L'Huissier de Justice vérifiera que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la consommation).
