En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection
Le Code de l'Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Les dispositions de l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme imposent l'affichage sur le terrain, dès la notificationde la décision d'octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
- le nom la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire ;
- la date et le numero de permis de construire ;
- la nature des travaux ;
- s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- l'adresse de la mairie ou le dossier peut etre consulté.
L'Huissier de Justice vous avertit des recours et des sanctions encourues si l'affichage est incomplet ou non prouvé.
