Les Tribunaux d'Instance du Limousin
La règle de principe est la compétence territoriale du Tribunal d'Instance du lieu où le défendeur a son domicile. En cliquant sur le T.I. de votre choix, afficher la liste des huissiers compétents pour ce T.I.
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La règle de principe est la compétence territoriale du Tribunal d'Instance du lieu où le défendeur a son domicile. En cliquant sur le T.I. de votre choix, afficher la liste des huissiers compétents pour ce T.I.
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